Il est obligatoire de tenir la liste des détenteurs de ses actions au porteur
Stéphanie Hodara El Bez
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Agosto 2015
Entreprise Romande (FER) 28.08.2015
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De nouvelles obligations s'imposent aux sociétés non cotées depuis le 1er juillet dernier, date à laquelle la nouvelle Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) est entrée partiellement en vigueur. Elle concerne essenzialmente le società che hanno emesso azioni al portatore, un caso di figura che si riscontra soprattutto nelle piccole e medie imprese. (...)