Le misure rilevanti per il diritto all'insolvibilità nell'AP-LEFIN

A l'occasion de la mise en consultation du projet de la Loi sur les établissements financiers (LEFIN) qui ambitionne, notamment, de régler, dans un même acte législatif, la surveillance de l'ensemble des prestataires de services financiers, une attention particulière convient d'être portée aux mesures relevant du droit de l'insolvabilité des établissements financiers énumérés à l'article art. 2 LEFIN. En vertu de cet article, la FINMA peut prononcer, soit :

• delle misure di protezione (art. 92 LEFIN)
• une procédure d'assainissement (art. 93 ss LEFIN) e
• la faillite (art.101 ss LEFIN).

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